Amendement N° 18 (Rejeté)
Délégation parlementaire au renseignement
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Dray.
Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« ainsi que l'activité d'agences de recherches privées »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à étendre le champ d'investigation de la délégation parlementaire à l'activité déployée par les agences de recherches privées au sens du titre 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. En effet, afin de ne pas circonscrire inefficacement le champ d'action de la délégation, il convient de prendre en compte les entreprises privées à qui les services administratifs chargés du renseignement peuvent « sous-traiter » certaines de leurs activités.
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