Amendement N° 15 (Rejeté)
Délégation parlementaire au renseignement
Déposé le 25 juillet 2007 par : M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« moyens »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article :
« de tous les services de l'État concourant au renseignement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner à la délégation les moyens d'exercer sa mission sur tous les services qui concourent au renseignement, y compris ceux qui pourraient être créés par évolution, transformation ou fusion de services existants, mais aussi les services qui existent et qui verraient leurs missions évoluer.
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