Amendement N° 13 (Rejeté)
Délégation parlementaire au renseignement
Déposé le 25 juillet 2007 par : M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article :
« II. - La fonction de président est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur. Le président et le rapporteur de la délégation sont désignés de manière à assurer une répartition pluraliste. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime la qualité de membre de droit conférée par le projet à deux présidents de commission. Si rien n'empêche qu'un président de commission siège à la délégation, l'existence de deux catégories de membres introduit une insupportable distinction parmi les parlementaires. De surcroît, connaissant les hautes responsabilités des présidents de nos commissions, il n'est guère charitable de leur imposer ce surcroît de travail. L'amendement vise donc à y remédier.
De plus, l'amendement propose que le président et le rapporteur ne proviennent pas des mêmes bancs. Une parité entre la majorité et l'opposition marquerait une évolution significative et favorable de nos pratiques. L'amendement offre donc l'occasion de créer ce précédent historique dans notre VèmeRépublique.
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