Amendement N° 7 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 26 novembre 2008
Déposé le 26 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1269
Article 72 bis
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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