Amendement N° 28 (Adopté)
Création d'une première année commune aux études de santé
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 16 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1318
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ».
Exposé Sommaire :
Depuis l'entré en vigueur de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-164 l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, "Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs".
Les textes qui vont être pris en application de la présente loi seront des arrêtés puisqu'il est prévu que leurs auteurs sont les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Il est donc nécessaire, pour que ces arrêtés soient publiés au Journal officiel, que la loi le prévoie expressément.
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