Amendements N° 631 à 631C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 40(C)
I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 265 759 »
le nombre :
« 266 059 ».
II. - Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
1° À la ligne : « Économie », substituer au nombre :
« 3 305 »
le nombre :
« 3 605 ».
2° À la ligne : « Développement des entreprises et de l'emploi », substituer au nombre :
« 2 976 »
le nombre :
« 3 276 ».
3° À la ligne : « Total », substituer au nombre :
« 265 759 »
le nombre :
« 266 059 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs l'Etat pour 2009, de l'amendement n°II-351 relatif à l'accélération de la dévolution de missions économiques à Ubifrance, qui traduit l'annonce faite le 1er octobre dernier, postérieurement à la présentation du projet de loi de finances pour 2009, par Mme Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur.
En effet, en sus du passage de 8 pays dans la sphère de compétences d'Ubifrance au 1er janvier 2009 prévu dans la construction du projet de loi de finances pour 2009 (transfert en ETPT et en crédits), le Gouvernement a décidé le passage de 20 pays supplémentaires au 1er septembre 2009 dans la sphère de compétence d'Ubifrance.
Ce passage se traduit à cette date par un transfert de 5,7 M€ en crédits, objet de l'amendement précité, et par un transfert de 100 ETPT, correspondant à un transfert de 300 ETPT en année pleine.
En conséquence, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalent temps plein (ETP), doit être majoré de 300 emplois dès 2009. Tel est l'objet du présent amendement.
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