Sous-Amendements N° 601 à 601C à l'amendement N° 440C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 42(C)
I. - À l'alinéa 7, substituer au mot :
« antérieurement »,
le mot :
« originellement ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le critère de l'affectation « antérieure », notamment pour des bâtiments anciens, est flou et trop peu précis. Il sera souvent impossible de s'assurer qu'au cours de la vie d'un immeuble ancien « autre que d'habitation » il n'ait jamais été destiné (affecté ?) à l'habitation. De plus, la notion de destination est particulièrement difficile à harmoniser avec une notion d'antériorité « ouverte ».
Il est donc proposé, par symétrie avec ce qui est fait dans le même alinéa pour les locaux originellement affecté à l'habitation, de considérer ceux n'y ayant pas été « originellement » affecté.
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