Amendements N° 312 à 312C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de compléter la rédaction pour être cohérent avec la rédaction du code des douanes sur la taxe à l'essieu (TSVR) et traiter le cas des fraudes et sanctions.
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