Amendements N° 301 à 301A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 24 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 23(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
I. - Le I. de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. À compter du 1er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication d'une part et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi susmentionnée, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter le financement du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » par la redevance audiovisuelle au travers du compte de concours financier au 31 décembre 2011.
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