Amendements N° 199 à 199A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Balligand, M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 10(A)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales ne sont en aucun cas responsables de la situation budgétaire difficile de l'Etat. Elles n'ont donc pas à en supporter le coût par une indexation de la DGF qui leur serait préjudiciable.
En tout état de cause, une éventuelle modification des règles d'indexation de la DGF ne pourrait intervenir qu'après une réforme d'ampleur de la fiscalité locale permettant aux collectivités d'éviter le « garrottage financier » auquel cet article, dans la situation actuelle, contribue.
En outre, le FCTVA ne peut s'analyser comme une variable d'ajustement de la DGF.
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