Amendement N° 1 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 23 juillet 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1092
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Le Sénat a adopté de nouvelles règles de dénonciation des accords au VIIbis de l'article 6 qui se substituent à celles prévues à l'article 13.
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