Amendement N° 47 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 14 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1145
Après l'article 36
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement.
L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet article est d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires au regroupement du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière -
La rationalisation des opérateurs du ministère de l'agriculture a conduit à décider de regrouper le Centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière dans un établissement public national unique. Cette décision aura pour effet de regrouper les acteurs en charge de la gestion de la forêt privée dans une logique d'optimisation des moyens. Elle se place également dans la perspective de la volonté affirmée du ministère d'engager une concertation forte entre les antennes locales de cet établissement et les chambres régionales d'agriculture. Afin de faireoeuvrer ensemble les différents acteurs, consulaires, publics et étatiques, ce rapprochement sera organisé par les Directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dont une des missions principales consiste à optimiser la gestion de la forêt privée.
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