Amendement N° 37 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 55
I. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8 :
« Lorsque ces contrats concernent le financement… (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, dans la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat comporte »
les mots :
« ils comportent ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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