Amendement N° 34 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 46
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'alinéa précédent »
les mots :
« la phrase précédente ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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