Amendement N° 29 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 27
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Les articles L. 654-2 et L. 681-7-3 sont abrogés ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'abrogation de l'article L. 654-2 du code rural : cet article étant abrogé, il n'est plus utile de prévoir, à l'article L. 681-7-3, ses modalités d'application à Mayotte.
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