Amendement N° 28 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 26
À l'alinéa 11, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« des douanes ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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