Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 20
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« 2° Aux 1° et 2° de l'article L. 4161-1, … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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