Amendement N° 25 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 8
Après le nombre :
« 26 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« et à l'article 26-1, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » et au premier alinéa de l'article 26-3, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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