Amendement N° 24 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 7
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 48 :
« II. - Sans préjudice du 1° du I, dans toutes… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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