Amendement N° 22 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 64
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 695-37, les mots : « celui-ci a été appréhendé » sont remplacés par les mots : « la personne recherchée a été appréhendée ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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