Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1145
Article 16
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par l'alinéa suivant :
« La majoration spéciale prévue au second alinéa de l'article L. 30 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il convient de modifier l'article L.56 du code des pensions civiles et militaires de retraite traitant de la question des saisies sur pensions, plutôt que l'article L.30 du même code.
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