Amendement N° 18 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 59
À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« du même article »,
les mots :
« de l'article 131-39 du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.