Amendement N° 4 (Rejeté)
Majoration des droits à construire
Discuté en séance le 5 mars 2012 ( amendement identique : 3 )
Déposé le 5 mars 2012 par : M. Grand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La majoration des droits à construire de 30 % ne permettra nullement d'encourager l'offre de logements.
Le droit à construire est un élément majeur de la fixation des prix.
Aussi, cette mesure ne fera pas baisser le prix du foncier bâti et non bâti.
Il convient donc de rejeter ce projet de loi et son article unique.
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