Sous-Amendement N° 791 à l'amendement N° 38 (Adopté)

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I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« À compter du 1er octobre 2012, ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots :

« 15,758 % pour les dépenses éligibles réalisées en 2012 et à ».

Compte tenu de l'impact réduit sur les investissements 2012 de la hausse du taux normal de TVA, le présent sous-amendement vise à n'appliquer le nouveau taux de compensation forfaitaire du FCTVA qu'aux investissements éligibles réalisés à compter de 2013.