Amendement N° 594 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Grand, M. Bernier.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 1er
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa, le taux : « 41% » est remplacé par le taux : « 44 %» ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 130 000€ ; » ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« - 50% pour la fraction supérieure à 130 000 € et inférieure ou égale à 360 000 € ;
« - 55% pour la fraction supérieure à 360 000 € et inférieure ou égale à 1 million d'euros ;
« - 60% pour la fraction supérieure à 1 million d'euros. »
Exposé Sommaire :
L'amendement augmente de 3% le taux d'imposition de l'actuelle tranche supérieure de l'impôt sur le revenu et créer trois nouvelles tranches d'imposition.
Notre endettement doit être stoppé sinon ce sont les générations futures qui en supporterons le poids. Il serait très responsable, de la part du gouvernement, de procéder à la création de trois nouvelles tranches d'imposition. Les plus aisés contribueraient au sauvetage de la France, pays qui leur a permis d'acquérir une telle richesse.
Cette mesure devrait rapporter plus d'un milliard d'euro par an.
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