Amendement N° 364 (Retiré avant séance)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : Mme Jeanny Marc.
Projet de loi N° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 1er
I. - Le IV bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV ter. Toutefois, les taux de majoration appliqués au salaire minimum de croissance, permettant de définir le plafond du montant de l'exonération des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés, qui sont mentionnés au I, II et III de cet article, sont bonifiés de 20 %, lorsque le salarié recruté ouvrant droit au bénéfice de l'exonération, dispose d'un contrat à durée indéterminée, qu'il est âgé de 18 à 30 ans révolus, qu'il a un niveau de qualification sanctionné par un diplôme d'études supérieures, et qu'il ait été préalablement à son recrutement, inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 6 mois, dans des conditions fixées par décret. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Considérant le caractère explosif du chômage dans les 4 départements d'Outre-mer, le postulat consistant à affirmer qu'il faut « travailler plus pour gagner plus » se révèle être totalement inopérant. En effet, l'évolution du marché de l'emploi est particulièrement préoccupante dans ces départements. En 2006, l'INSEE indique que le taux de chômage à la Guadeloupe (27,3 %), à la Martinique (29,1 %) et en Guyane (25,2 %) augmente respectivement de 1,3 point, 3,5 point et 2,6 points, bien que s'agissant de la Réunion, il passe pour la première fois en dessous de la barre des 30 %. Rappelons à titre indicatif que ce taux en métropole est fixé à 8,1 % en mai 2007.
Pour ne prendre que l'exemple de la Guadeloupe, les jeunes actifs de moins de 25 ans demeurent les plus touchés par le chômage (soit 58,4 %), et ce malgré les dispositifs du congé solidarité mis en place en 2000.
Les demandes d'emploi par niveau de formation au 31 décembre 2006 en Guadeloupe sont au nombre de 11 500. Dès lors, la véritable priorité en matière de lutte contre le chômage est de permettre à notre jeunesse diplômée de travailler pour vivre dans la dignité du fruit de leur labeur.
La hausse des prix est quant à elle bien supérieure dans les DOM (2,7 %) à celle enregistrée en France hexagonale (1,5 %), en raison d'une part de l'augmentation des prix de l'énergie et d'autre part des tarifs liés au logement et aux transports.
Si la relance de nos économies insulaires passe actuellement par les dispositions prévues par la Loi de programme pour l'Outre-mer (exonérations de charges sociales et incitations fiscales), il convient de constater néanmoins que malgré les efforts consacrés à la lutte contre le chômage, la crise de l'emploi revêt de telles proportions qu'il est indispensable de bonifier le plus rapidement possible le dispositif d'exonération des charges dès lors que le salarié ouvrant droit à cet avantage est un jeune diplômé d'études supérieures, et qu'il fut précédemment demandeur d'emploi depuis plus de 6 mois.
En adoptant le dispositif présenté par ce présent amendement, nous voulons amplifier un instrument de lutte contre la chômage des jeunes, ce qui contribuera de manière concomitante à l'amélioration du pouvoir d'achat d'un public fragilisé par l'insularité et l'exiguïté du marché du travail.
Il faut donner un signe fort à nos populations qui veulent des solutions concrètes et pragmatiques pour lutter contre un chômage omniprésent qui brise notre jeunesse.
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