Amendement N° 402 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
À la fin de l'alinéa 51, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »,
les mots :
« en application ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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