Amendement N° 9 2ème rectif. (Adopté)
Conditionnements alimentaires contenant du bisphénol a
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Sous-amendements associés : 10
Déposé le 6 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un rapport d'étape élaboré par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les substituts au bisphénol A ainsi que leur innocuité et leur adaptation pour l'utilisation dans la fabrication des plastiques et résines à usage alimentaire est communiqué par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 octobre 2012. ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'accélérer le calendrier des recherches sur les substituts au BPA.
À cette fin, cet amendement propose de fixer une échéance pour la remise d'un rapport d'étape au Parlement faisant un état des lieux des connaissances scientifiques sur les substituts au Bisphénol A, leur innocuité et leur adaptation pour l'utilisation dans la fabrication des plastiques et résines à usage alimentaire. Ce rapport sera élaboré par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en 2012 et transmis au Parlement au plus tard le 31 octobre 2012.
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