Amendement N° 7 (Non soutenu)

Si l'objectif est de sensibiliser certaines populations sensibles à un risque potentiel, une mesure d'étiquetage est disproportionnée. Bien que la population cible soit « restreinte », le champ des produits sera large : toutes les conserves, toutes les boissons en canettes, les bonbonnes d'eau… qui seraient alors étiquetées, ce qui n'aurait aucun sens en termes d'avertissement de la population.

Par ailleurs, il est à craindre que cette mesure qui stigmatise toute une activité industrielle entraîne une substitution prématurée du BPA par d'autres substances. Or, à ce jour, personne ne sait quels sont les meilleurs substituts, que ce soit d'un point de vue technique ou toxicologique. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'ANSES, dans ses deux derniers rapports, a annoncé le lancement d'un appel à contribution sur les substituts existants afin de s'assurer, notamment, de leur innocuité.

Enfin, l'étiquetage des denrées alimentaires est un domaine réglementé et harmonisé au niveau européen. Pour l'heure, aucun autre Etat Membre n'a pris une telle mesure. Si la France décidait d'imposer un étiquetage relatif à la présence de BPA, elle pénaliserait ses entreprises françaises qui se sont pourtant mises autour de la table pour collaborer sur un projet de recherche visant à soutenir la substitution du BPA. La France ne pourra en effet pas imposer à ses homologues européens cette mesure qui serait une entrave au principe de libre circulation des produits en Europe. Ainsi, les produits français seraient étiquetés « avec BPA » et leurs équivalents européens ne le seraient pas, laissant penser au consommateur français qu'ils seraient donc « sans BPA ». Le report vers ces produits étrangers serait donc immédiat.

Une telle mesure nuirait non seulement gravement à la compétitivité des entreprises mais, pire, n'apporterait pas une meilleure protection pour le consommateur.