Amendement N° 5 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de proroger l'usage, dans des usages limités du Bisphénol A (BPA) dans les applications alimentaires jusqu'en 2016, au lieu de 2014. Ce délai semble incompressible pour permettre à la recherche et aux industriels français de pouvoir élaborer le plus sérieusement possible les composés alternatifs au BPA.

Le BPA est l'un des matériaux utilisés actuellement qui a été le plus largement testé. Se basant sur un grand nombre de recherches et d'études depuis plus de quarante ans, les autorités sanitaires du monde entier, dont plusieurs ont la responsabilité spécifique d'évaluer l'innocuité des matériaux au contact des denrées alimentaires, ont conclu que les objets et matériaux à base de BPA sont sans danger dans leurs usages prévus, pour les consommateurs. La filière est pour sa part convaincue de l'innocuité de toutes les applications fabriquées à partir du BPA et notamment des contenants alimentaires mais reste particulièrement attentive et à l'écoute sur ce sujet.

L'ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire Alimentation, Environnement,· Travail) vient de publier une nouvelle interprétation des études scientifiques existantes, qui semble contradictoire avec l'opinion délivrée par l'EFSA (European Food Safety Authorithy) et les déclarations des autres autorités sanitaires mondiales les plus récentes.

L'encadrement et la commercialisation du BPA sont ainsi soumis à des règles strictes qui ont permis aux autorités sanitaires d'appeler à une vigilance forte pour les consommateurs. Après avoir examiné l'avis fourni par l'EFSA en 2010, la Commission européenne a proposé, sur la base de l'application très stricte du principe de précaution, la prohibition d'une application à base de BPA : les biberons en polycarbonate. L'eau utilisée pour stériliser le biberon (cuisson au bain-marie) doit d'ailleurs être jetée et ne pas servir à la préparation d'une boisson ou d'un aliment. Cette décision n'a pas été prise sur la base de preuves d'effets néfastes du BPA, mais réellement sur la base d'un principe de précaution extrême que veut suivre l'Union européenne. Aux États-Unis, une substitution trop rapide du Bisphénol A par du Bisphénol S (BPS) a causé de gros problèmes sanitaires forçant les autorités à retirer le produit du marché très rapidement. Aussi, une étude sur la biodégradation de différents bisphénols, révèle que le BPS affiche une excellente stabilité face à la chaleur et une grande résistance à la lumière du soleil. Toutefois, son utilisation présenterait des dangers environnementaux supérieurs à celle du BPA, du fait de sa lente biodégradabilité.

De même, un usage d'oléorésines s'est révélé néfaste pour la conservation de tomates.

Il paraît donc nécessaire, compte tenu de ces « retours d'expérience », de donner aux chercheurs le temps de la mise au point de substitutifs stables, sûrs, répondant au maximum de sécurité alimentaire.

C'est pourquoi cet amendement, fondé sur des éléments scientifiques et technologiques, propose de porter à l'année 2016 la date d'application alimentaire de BPA, notamment pour des contenants utilisés par la filière, avec information claire du public.

C'est un amendement réaliste et raisonnable.

Par ailleurs, la notion de « contenants à vocation alimentaire » ne répond à aucune définition réglementaire, alors que les matériaux d'emballage destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont clairement définis dans le règlement CE 1935/2004. Le champ de cette proposition de loi est ainsi clarifié par rapport à la réglementation européenne.