Amendement N° 8 (Adopté)
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air
Discuté en séance le 16 novembre 2011
Déposé le 15 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° À l'article L. 133-13, après le mot : « patrimoniales », sont insérés les mots : « , économiques, industrielles et technologiques » ;
2° Au 3° de l'article L. 133-14, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle thématique pour la création de station classée de tourisme au titre du tourisme d'affaires ou du tourisme à découverte économique, secteur à fort potentiel de croissance et de développement des territoires. En effet, le tourisme d'affaires est un marché de 14 Md€ de chiffre d'affaires en 2009-2010 et d'environ 20% des entrées touristiques (40% en Ile de France). Or, cette thématique est absente du dispositif actuel permettant le classement en station classée de tourisme.
Il vise à compléter les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code du tourisme définissant la station classée de tourisme et précisant l'objet du classement au regard des exigences en matière de développement durable.
Cette insertion permettra de préciser au niveau réglementaire les critères de classement se référant à cette nouvelle thématique.
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