Amendement N° 7 (Adopté)
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air
Discuté en séance le 16 novembre 2011
Déposé le 15 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d'administration, assure, sous l'autorité de ce conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. » ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles est nommé le directeur général d'Atout France. Le code du tourisme ne précise pas les conditions dans lesquelles est nommé le directeur général de l'agence de développement touristique de la France, « Atout France », constituée sous forme de groupement d'intérêt économique (GIE). Seul le contrat constitutif d'Atout France donne aujourd'hui un fondement juridique à la nomination de ce directeur général. Or, le silence de la loi sur le sujet est porteur d'insécurité juridique.
En effet, dans le silence du code de tourisme, les dispositions du Code de commerce sur les GIE s'appliquent. Elles prévoient que, dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le GIE pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Or, d'après les statuts d'Atout France, le directeur général ne fait pas partie du Conseil d'administration.
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