Amendement N° 11 (Adopté)
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air
Discuté en séance le 16 novembre 2011
Déposé le 15 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Après l'article L. 231-3 du code du tourisme, il est inséré un article L. 231-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-3-1. - La publicité est interdite à l'extérieur et à l'intérieur du véhicule. Toutefois, cette interdiction ne s'applique ni à la publicité relative à l'activité de voiture de tourisme avec chauffeur exercée par l'exploitant, à la condition que cette publicité ne consiste pas en un dispositif lumineux, ni à l'affichage relatif à l'événement pour lequel le véhicule concerné a été préalablement loué. ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a allégé les conditions imposées à l'exercice de l'activité des véhicules de grande remise devenues voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) afin de diminuer les freins au développement de ce secteur qui contribue significativement à la compétitivité et à l'attractivité de la destination France. Cet objectif a été atteint puisque le nombre d'entreprises de VTC a augmenté de 30% depuis l'entrée en vigueur de la réforme. Toutefois, certaines entreprises peuvent avoir recours à des pratiques contraires à l'esprit de cette activité. Le présent amendement prévoit donc un ajustement de la réglementation en interdisant la publicité sur les véhicules, qui nuit à l'image haut de gamme du service attendu par la clientèle des VTC.
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