Amendement N° 10 (Adopté)
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air
Discuté en séance le 16 novembre 2011
Déposé le 15 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La même phrase du même alinéa du même article du même code est complétée par les mots : « , à l'exception des prestations visant à obtenir une marque détenue par l'État. ». ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de répondre aux questions posées par les professionnels de l'hôtellerie sur l'articulation des démarches à entreprendre pour l'obtention du classement et d'autres marques détenues par l'Etat, en particulier les marques Qualité Tourisme et Tourisme et Handicap.
Ces marques concrétisent en effet l'engagement des professionnels dans la mise enoeuvre des politiques définies par l'Etat afin de maintenir et renforcer l'attractivité de la destination France. Ainsi, la marque Qualité Tourisme reconnaît l'excellence atteinte par des établissements touristiques engagés dans des démarches qualité exigeantes et performantes. Tourisme et Handicap identifie, quant à elle, les professionnels sensibilisés à l'accueil des personnes à besoins spécifiques, et qui offrent des prestations accessibles au-delà des exigences réglementaires. Les professionnels se sont donc émus de la multiplication des procédures qui ne semblent pas articulées entre elles alors qu'elles représentent les différents aspects de la même politique publique.
Par ailleurs le coût économique qui en découle a amené des établissements à arbitrer leur investissement, notamment entre le classement et Qualité Tourisme. Cette prise de position ne peut être que globalement défavorable car elle dégrade soit la visibilité, soit la qualité de l'offre.
L'amendement proposé s'inscrit donc dans un contexte de simplification et de rationalisation des procédures souhaité par les professionnels, et favorise le déploiement des politiques publiques en faveur de l'amélioration de l'accessibilité et de la qualité.
Il renforce également les synergies : l'accompagnement prescrit dans la démarche Qualité Tourisme sera un élément facilitateur vers le classement. L'audit externe et indépendant obligatoire pour l'obtention de la marque Qualité Tourisme pourra être l'opportunité d'examiner au même moment les éléments susceptibles de déterminer le classement dans une logique d'optimisation des investissements des professionnels.
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