Amendement N° 236 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Déposé le 26 septembre 2011 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 4, après le mot :
« risques »,
insérer les mots :
« de sécurité ».
Exposé Sommaire :
Cet article est une transposition des dispositions de la directive 2010/84 relative à la pharmacovigilance. Il convient donc de rétablir les termes « de sécurité ».
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