Amendement N° 156 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« réaliser une prestation de services ou à délivrer les produits ou prestations »,
les mots :
« délivrer les produits ou les prestations de services et d'adaptation associées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en harmonie la rédaction du nouvel article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale avec celle de l'article L. 165-1 du même code.
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