Amendement N° 107 (Non soutenu)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly, M. Brindeau.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation préalable par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l'ANSM octroiera le visa, le silence de l'administration au terme de ce délai valant accord comme cela est le cas pour la publicité destinée au public
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