Amendement N° 128 (Tombe)
Protection des consommateurs
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Nicolas.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, dès lors que la protection du savoir-faire l'exige, les parties peuvent convenir que la durée de la clause de non-concurrence excède un an. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger les savoir-faire des entreprises dans un marché où la concurrence est acerbe.
En effet, l'article L 340-6 nouveau du code de commerce prévoit que les clauses de non-concurrence doivent être expressément prévues dans les conventions d'affiliation et qu'elles ne peuvent produire leur effet plus d'une année après la résiliation ou l'échéance du contrat. Or, le savoir-faire de certaines enseignes alimentaires devant être protégé, il convient de pouvoir laisser à l'entrepreneur la possibilité de négocier avec son affilié une durée supérieure à un an pour l'application de la clause de non-concurrence.
Par ailleurs, la jurisprudence communautaire a estimé que « le franchiseur doit pouvoir communiquer aux franchisés son savoir-faire et leur apporter l'assistance voulue pour les mettre en mesure d'appliquer ses méthodes, sans risquer que ce savoir-faire et cette assistance profitent, ne serait-ce qu'indirectement, à des concurrents. … Il en va ainsi de l'interdiction faite au franchisé d'ouvrir … pendant une période raisonnable après l'expiration de celui-ci (le contrat), un magasin ayant un objet identique ou similaire…» (CJCE 28.01.1986 - point 16).
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