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Amendement N° 2 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Déposé le 5 juillet 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3607 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 17 quater
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement de supprimer le gage.
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