Amendement N° 1 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence sur l'équilibre budgétaire des votes intervenus dans le cadre de la nouvelle lecture du présent projet de loi de finances rectificative.

S'agissantdes recettes brutes du budget général, il s'agit :

- du report au 1er janvier 2012 de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de 1,4 point du taux du droit de partage (lequel est porté à 2,5 %). L'impact de ce report se décompose en une minoration de 68 millions d'euros de la ligne n° 1711 « Autres conventions et actes civils » et une minoration de 80 millions d'euros de la ligne n° 1713 « Taxe de publicité foncière » ;

- de la minoration de 175 millions d'euros de la ligne n° 1499 « Recettes diverses » résultant de la réduction à 25 millions d'euros du transfert exceptionnel à l'État en 2011 d'une partie des ressources fiscales du fonds national des solidarités actives.

L'ensemble de ces modifications, conformes au texte adopté dans le cadre de la commission mixte paritaire, conduit à une dégradation de 323 millions d'euros du solde général par rapport au projet de loi adopté par le Sénat. Le déficit prévisionnel de l'État pour 2011 est en conséquence porté à92,3 milliards d'euros, soit une aggravation de 0,7 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 et par rapport au projet de loi de finances rectificative présenté initialement par le Gouvernement. La variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés retracée dans le tableau de financement est augmentée de 0,3 milliard d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat.