Sous-Amendement N° 118 à l'amendement N° 57 (Retiré)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 4 juillet 2011 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« À compter de l'examen du projet de budget primitif pour 2013, dans les communes de 5 000 habitants … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La présentation d'un rapport relatif à la dette des communes est une initiative intéressante. Il conviendrait simplement de décaler son entrée en vigueur à l'élaboration du budget pour 2013, afin de laisser aux collectivités concernées le temps de se préparer à cette nouvelle obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.