Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendement N° 115 à l'amendement N° 57 (Non soutenu)

Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Francina.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Au début de l'alinéa 4, insérer la référence :

« I. - ».

II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« II. - Le présent article est applicable à compter de l'examen par les communes du projet de budget primitif pour 2013. ».

Exposé Sommaire :

La présentation d'un rapport relatif à la dette des communes est une initiative intéressante. Il conviendrait simplement de décaler son entrée en vigueur à l'élaboration du budget pour 2013, afin de laisser aux collectivités concernées le temps de se préparer à cette nouvelle obligation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion