Amendement N° 6 (Rejeté)
Déposé le 28 juin 2011 par : Mme Taubira.
Après le mot :
« Assemblée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« transitoire de Guyane prévue à l'article de la loi n° du relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le dispositif proposé dans le projet de loi.
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