Amendement N° 4 (Adopté)
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Gosselin.
I. - À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« . Elle est publiée au Journal officiel dans le mois qui suit sa transmission au Premier ministre »,
les mots :
« territoriale. L'article L.O. 7311-5 est applicable à cette délibération. Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L.O. 7311-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 28.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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