Amendement N° 3 (Adopté)

I. - À l'alinéa 34, substituer à la phrase :

« Elle est publiée auJournal officiel dans le mois qui suit sa transmission au Premier ministre. »,

les deux phrases suivantes :

« L'article L.O. 4435-5 est applicable à cette délibération. Elle est publiée auJournal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L.O. 4435-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article ».

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 35.