Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
I. - Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« L'article L.O. 3445-5 est applicable à cette délibération. ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 15.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.