Amendement N° 61 (Non soutenu)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
( amendement identique : 14 )
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Suguenot, M. Lezeau.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« Une fois par an un document distinct est adressé aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours des douze derniers mois au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion du compte de dépôt, y compris les intérêts liés à un découvert du compte de dépôt. »
Exposé Sommaire :
Figurant dans la convention de compte de dépôt et faisant partie intégrante de la vie d'un compte, les intérêts liés à un découvert du compte de dépôt doivent figurer dans le relevé annuel récapitulatif des frais bancaires sous peine de priver celui-ci de toute pertinence. En effet, afin de permettre aux consommateurs de connaître le coût exact de leur banque, il importe de les informer en une seule fois sur les frais bancaires, rien que les frais bancaires mais tous les frais bancaires.
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