Amendement N° 148 2ème rectif. (Irrecevable)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 12 avril 2011 par : .
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 148 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
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