Amendement N° 167 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
( amendement identique : 29 )
Déposé le 15 février 2011 par : Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. ».
Exposé Sommaire :
Au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, il convient de rendre obligatoire l'avis préalable du Défenseur des enfants sur l'opportunité d'une intervention du Défenseur des droits.
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