Amendement N° 147 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 14 février 2011 par : M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il indique, le cas échéant, les voies de recours permettant à l'auteur de la saisine de faire valoir ses droits. ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons compléter l'exigence de motivation des rejets introduite en première lecture, au bénéfice des personnes saisissant le Défenseur des droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.